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Appliquant à un litige commercial le nouveau principe d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation prolonge le changement de cap opéré en 2023 par l’Assemblée plénière pour admettre la recevabilité d’un rapport technique établi à partir de données personnelles pseudonymisées, conciliant ainsi le droit à la preuve et le RGPD.