Pôle commissaire de justice
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques.
Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité.
Me Dylan RICHARD est commissaire de justice à Versailles : exécution, signification et rédaction d’actes, recouvrement de créances.
Compétence dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val d’Oise et l’Eure-et-Loir.
Constat France entière.
- Examen professionnel d’huissier de justice
- Chambre Nationale des Huissiers de Justice depuis 2016
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- Logement loué : entretien et travaux
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