* Résumé de l'article généré automatiquement, vous pouvez prendre connaissance de l'article original en cliquant sur le bouton ci dessous :
La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d'indivisaires, le partage unique de l'indivision existant entre les cédants sur d'autres biens et des indivisions sur les parts sociales cédées ne peut pas être réalisé.
