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![Obtenir par fraude un acte de notoriété n’est pas une atteinte à la confiance publique …](https://preuveetprocedure.com/wp-content/uploads/2024/01/file-2024-01-09-13-01-35.jpeg)
N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence de sa belle-fille car le notaire n’est ni une administration publique ni un organisme chargé d’une mission de service public.