Un projet de loi tend à redéfinir le cadre légal des activations à distance d’appareils électroniques dans le cadre de procédures judiciaires. Une pratique déjà répandue mais qui n’était jusqu’ici pas encadrée.
La marque Preuve & Procédure est le fruit de plus de 25 ans d’expertises dans des domaines variés, comme l’intelligence économique et numérique, l’enquête privée, l’expertise juridique d’un avocat et les prestations d’un commissaire de justice.
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