Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée

Dans l'article de Dalloz Actualité, Mesures d’instruction in futurum, droit à la preuve et vie privée, l'auteur s'intéresse à la question de la protection de la vie privée face aux mesures d'instruction in futurum, c'est-à-dire des mesures qui visent à préparer une action en justice avant même qu'une plainte ne soit déposée. L'article analyse l'impact de la jurisprudence récente sur cette question, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2021 concernant la légalité d'une mesure de captation d'écran. L'auteur conclut que la protection de la vie privée doit être prise en compte dans l'utilisation de ces mesures, mais que le droit à la preuve doit également être respecté. Une balance doit donc être faite entre les deux intérêts en présence.

* Résumé de l'article généré automatiquement, vous pouvez prendre connaissance de l'article original en cliquant sur le bouton ci dessous :