Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice – L’Autorité lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes arrêtées en 2021
La marque Preuve & Procédure est le fruit de plus de 25 ans d’expertises dans des domaines variés, comme l’intelligence économique et numérique, l’enquête privée, l’expertise juridique d’un avocat et les prestations d’un commissaire de justice.
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