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L’enquêteur privé qui effectue des enquêtes sur des salariés, candidats à l’embauche, clients ou prestataires d’une société à partir d’informations en accès libre sur internet (réseaux sociaux, sites web, sites de presse régionale, annuaires, etc.) peut être condamné pour le délit de collecte déloyale de données à caractère personnel. En effet, une telle collecte est déloyale lorsqu’elle s’effectue sans que les personnes concernées en soient informées.