* Résumé de l'article généré automatiquement, vous pouvez prendre connaissance de l'article original en cliquant sur le bouton ci dessous :
Par deux décisions rendues le 26 septembre, le tribunal judiciaire de Paris précise qu’il n’est pas territorialement compétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire ayant pour objet de dresser l’état des avoisinants avant toute opération de construction immobilière devant être réalisée hors de son ressort.
