Fruit d’un travail mené conjointement par des avocats et des membres de la juridiction administrative sous l’égide du Conseil d’Etat, cette charte visant à promouvoir les bonnes pratiques d’écritures devant les juridictions administratives. Un guide de bonnes pratiques des écritures devant les mêmes juridictions y a été adossé. Ces documents visent à renforcer la qualité du débat contradictoire et l’efficacité des procédures contentieuses.
La marque Preuve & Procédure est le fruit de plus de 25 ans d’expertises dans des domaines variés, comme l’intelligence économique et numérique, l’enquête privée, l’expertise juridique d’un avocat et les prestations d’un commissaire de justice.
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