* Résumé de l'article généré automatiquement, vous pouvez prendre connaissance de l'article original en cliquant sur le bouton ci dessous :
Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ».