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La décision du tribunal confirme qu'une mise en cause antérieure, en tant que dirigeant d'une société de sécurité privée pour des infractions spécifiques, constitue un motif légal suffisant pour refuser la délivrance d'une carte professionnelle. Cette conclusion repose sur l'idée que les infractions commises révèlent un comportement irresponsable susceptible de compromettre la sécurité des personnes, est un critère fondamental pour l'attribution de cette carte.
