Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a rappelé que, si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail par le biais de la géolocalisation, cela ne peut pas se faire en dehors des horaires de travail ni en méconnaissance des dispositions applicables aux outils technologiques de contrôle des salariés.
La marque Preuve & Procédure est le fruit de plus de 25 ans d’expertises dans des domaines variés, comme l’intelligence économique et numérique, l’enquête privée, l’expertise juridique d’un avocat et les prestations d’un commissaire de justice.
Preuve & Procédure ® Pour la défense de vos intérêts avec quatre domaines de compétences.
Intelligence économique | Avocat | Détective privé | Commissaire de justice
Vous avez une problématique à résoudre ? Contactez nous gratuitement ?
Vous trouverez ci-dessous un extrait de notre veille numérique informationnelle avec la source, et si vous souhaitez nous contacter utilisez le bouton.