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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier. Celui-ci prévoit, en son article 6, des dispositions relatives aux plateformes digitales. Leur objectif est, à terme, de créer une obligation de précompte par les plateformes digitales des cotisations, contributions, taxes et impôts dues sur la contrepartie du prestataire afin de lutter contre la sous-déclaration des revenus.