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Dans une affaire du 2 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le maintien frauduleux dans un système d’information (ou Système de Traitement Automatisé de Données) par l’administrateur réseau de l’entreprise qui avait notamment procédé à des consultations non autorisées de la messagerie professionnelle du dirigeant de cette dernière.
La marque Preuve & Procédure est le fruit de plus de 25 ans d’expertises dans des domaines variés, comme l’intelligence économique et numérique, l’enquête privée, l’expertise juridique d’un avocat et les prestations d’un commissaire de justice.
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