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Sous l’impulsion du garde des sceaux Gérald Darmanin, un décret n° 2025-840 du 22 août 2025[1] est venu assurer la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Pour Me Patrick Lingibé, ce texte est à parfaire. Il propose trois améliorations.