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Une juridiction serbe jugea que le mandat des conseillers municipaux, dont le requérant, avocat de profession, faisait alors partie, était parvenu à son terme. La Cour constitutionnelle de Serbie ayant ordonné au tribunal administratif de modifier la décision en question, au motif qu’elle méconnaissait les droits de du requérant et des autres demandeurs, le requérant, en son nom propre et en tant qu’avocat de plusieurs autres conseillers, chercha à obtenir l’exécution de la décision se conformant à l’arrêt de la cour, c’est-à-dire une confirmation de ce qu’ils étaient toujours conseillers municipaux. Débouté en première instance, il fit appel et, pour les termes employés dans ses observations, fut condamné à une amende par le juge de première instance, qui considéra que leur teneur était destinée à insulter le tribunal.