Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.
La marque Preuve & Procédure est le fruit de plus de 25 ans d’expertises dans des domaines variés, comme l’intelligence économique et numérique, l’enquête privée, l’expertise juridique d’un avocat et les prestations d’un commissaire de justice.
Preuve & Procédure ® Pour la défense de vos intérêts avec quatre domaines de compétences.
Intelligence économique | Avocat | Détective privé | Commissaire de justice
Vous avez une problématique à résoudre ? Contactez nous gratuitement ?
Vous trouverez ci-dessous un extrait de notre veille numérique informationnelle avec la source, et si vous souhaitez nous contacter utilisez le bouton.