Généralisées depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales jugent les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Des affaires jusqu’alors passibles des assises.
La marque Preuve & Procédure est le fruit de plus de 25 ans d’expertises dans des domaines variés, comme l’intelligence économique et numérique, l’enquête privée, l’expertise juridique d’un avocat et les prestations d’un commissaire de justice.
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