Non respect d’une clause de non-concurrence

Vous avez une problématique relative à la clause de non-concurrence ?

La clause de non concurrence est un élément fréquent dans les contrats de travail. Elle est conçue pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur en interdisant au salarié quittant la société pour tout motif, de concurrencer directement ou indirectement, l’employeur pendant une période déterminée après la fin du contrat de travail, et dans une limite géographique.

Cependant, pour être valable, une clause de non concurrence doit respecter certaines règles. 

En premier lieu, elle doit être raisonnablement limitée dans le temps.

Puis, elle doit être limitée géographiquement, c’est à dire qu’elle doit prévoir l’interdiction de concurrence sur un territoire déterminé et précis de manière raisonnable (Ile de France, tel ou tel département, métropole), ceci étant déterminé en fonction de l’activité de l’employeur et de son rayonnement commercial.

Ensuite, elle doit prévoir quelles sont les activités concurrentes interdites.

Si ces restrictions sont considérées comme excessives (durée trop longue, territoire trop important ou activités interdites déterminées de manière trop large), la clause peut être considérée comme excessive, et être déclarée nulle et non avenue par les tribunaux.

Enfin, la clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière sur la durée d’application. Par exemple, elle prévoit que le salarié percevra chaque mois de la période d’engagement, 30% du montant du salaire fixe brut mensuel en vigueur au moment de la rupture. Ce pourcentage peut varier, mais il doit rester raisonnable eu égard à l’importance de l’interdiction faite à l’ancien salarié.

La clause de non concurrence peut prévoir la possibilité d’être levée sous condition de délai, par exemple 15 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Mais dans tous les cas, elle devra être levée au plus tard le dernier jour de travail effectif après la rupture.

Une clause de non concurrence doit être équitable. Elle ne peut être imposée sans un juste équilibre entre les intérêts de l’employeur et les droits de l’employé à exercer son métier. Par exemple, si l’employeur impose une clause de non concurrence excessive, l’employé peut argumenter que cela lui interdit de travailler dans son domaine de compétence et de gagner sa vie de manière raisonnable.

Enfin, il est important de noter que les clauses de non concurrence ne s’appliquent qu’après la fin du contrat de travail. 

La clause de non concurrence est donc une restriction légale qui peut être incluse dans les contrats de travail pour protéger les intérêts commerciaux de l’employeur. 

A noter que certaines conventions collectives prévoient une durée d’application fixe ou maximum et/ou un pourcentage fixe ou minimum au titre de la contrepartie financière. Il convient de respecter les termes de la convention collective applicable, au risque de nullité de la clause.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.