Me Frédéric BOULTE, avocat conseil spécialisé, vous accompagne sur l’ensemble du territoire dans vos démarches juridiques afin de défendre vos intérêts.
Intervenant en droit de la famille, Me Anne FINANCE vous assiste spécifiquement sur les dossiers de divorce par consentement mutuel.
Divorce par consentement mutuel ou « divorce amiable ».
Vous avez une problématique relative à un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce rapide qui permet aux conjoints de mettre fin à un mariage de manière pacifique.
Cette procédure est largement préférée aux divorces contentieux car elle évite les litiges longs, coûteux et stressants.
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable ou divorce sans juge repose sur un accord mutuel entre les conjoints concernant les modalités de leur divorce. Voici les principales étapes de cette procédure :
- Consultation avec un Avocat : La première étape consiste à consulter un avocat. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat. L’avocat informe son client de ses droits et obligations, il s’assure que les droits de son client sont protégés .
- Élaboration de la Convention de Divorce : Les avocats travaillent en collaboration avec leurs clients pour rédiger la convention de divorce. Cette convention prévoit la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres questions importantes.
- Signature de la Convention : Une fois que la convention est prête, les conjoints la signent en présence de leurs avocats respectifs. Cela témoigne de leur consentement mutuel.
- Dépôt de la Convention auprès du Notaire : La convention de divorce signée est ensuite déposée auprès d’un notaire. Le notaire s’assure que la convention respecte la loi et les droits des parties.
- Transcription sur les actes d’état civil : Après le dépôt chez le notaire, la mention du divorce est transcrite sur les actes d’état civil.
N’hésitez pas à consulter nos avocats pour obtenir des conseils et une assistance juridique personnalisée lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
Bien que le divorce par consentement mutuel soit une procédure amiable, il est obligatoire de faire appel à un avocat.
L’Importance de l’Assistance Juridique Amiable:
- Protection des Droits : Un avocat veille à ce que vos droits et intérêts soient protégés tout au long du processus. Ils s’assurent que la convention est équitable et légale.
- Conseils Juridiques : Les avocats fournissent des conseils juridiques pertinents et vous informent des implications légales de chaque décision que vous prenez.
- Négociation : En cas de désaccord entre les conjoints, les avocats peuvent intervenir pour faciliter les négociations et trouver des solutions acceptables pour les deux parties.
- Sécurité Juridique : L’assistance d’un avocat garantit que tous les documents et formalités sont correctement exécutés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Vous trouverez ci-dessous une brève présentation de Me Frédéric BOULTE et Me Anne FINANCE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.
En détail, le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce en France qui permet à un couple de se séparer de manière amiable, sans litige ni contentieux. Cette forme de divorce est régie par les articles 229-1 à 229-3 du Code civil français. Il s’agit d’une procédure plus rapide et moins coûteuse que d’autres formes de divorce.
Procédure de Divorce par Consentement Mutuel
Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe le 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.
- Consultation Juridique (Article 229-2 du Code civil) : Avant de commencer la procédure de divorce par consentement mutuel, il est impératif que chaque époux consulte un avocat. Les avocats conseilleront les conjoints sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences financières et patrimoniales du divorce.
- Convention de Divorce (Article 229-4 du Code civil) : Une fois que les époux ont pris connaissance des conseils de leurs avocats, ils rédigent une convention de divorce. Cette convention doit être rédigée avec soin et doit couvrir tous les aspects du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est une option attrayante pour mettre fin à un mariage de manière pacifique. Les avocats jouent un rôle essentiel dans la garantie de l’équité et de la légalité du divorce, ce qui contribue à réduire le stress et les complications associés à cette transition difficile de la vie.
N’hésitez pas à consulter nos avocats pour obtenir des conseils et une assistance juridique personnalisée lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
Vous trouverez ci-dessous d’autres thématiques que nous avons l’habitude de traiter et une brève description de Me Frédéric BOULTE et Me Anne FINANCE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.
Vos Avocats Conseils
Vous cherchez un avocat afin de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches juridiques sur toute la France ?
Depuis près de vingt-cinq ans, Me Frédéric BOULTE est un avocat qui assiste et aide au quotidien les particuliers et les entreprises.
Particulier : divorce, enfants, employeurs, litiges, succession, impayés, dettes, immobilier …
Entreprise : salarié, concurrence déloyale, vol d’informations, recouvrement de créance, impayés, parasitisme …
Maître Frédéric BOULTE met en œuvre les voies d’exécution et les mesures conservatoires et préventives qui s’imposent autour d’une stratégie préalable spécifique.
Comme chaque cas est unique et particulier, seul un entretien téléphonique nous permettra de savoir si nous sommes en mesure de vous assister dans la résolution de votre problématique et comment procéder.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le formulaire accessible via le bouton ou le formulaire ci-dessous, nous reviendrons vers vous rapidement :
Avocate depuis 1994, inscrite au Barreau de Paris et d’Annecy, Me Anne FINANCE accompagne ses clients dans leurs problématiques familiales et principalement lors de leur divorce.
Au fil du temps elle a acquis la conviction que la recherche d’une solution amiable était, dans la mesure du possible, bien plus satisfaisante pour eux que de s’engager dans une procédure judiciaire souvent longue, coûteuse et soumise à l’aléa. L’issue amiable permet de trouver des solutions sur mesure qui répondent aux besoins de chacune des parties.
Pour vous accompagner au mieux, Me Anne FINANCE est formée au Droit collaboratif ( processus qui favorise les échanges et la recherche de solutions ) et à la Médiation (Diplôme universitaire de Médiateur à l’IFOMENE). Également référencée auprès du CNMA (Centre national des médiateurs avocats) et inscrite sur la liste des médiateurs près les Cours d’Appel de Paris et Chambéry.
Et si aucune solution amiable n’est envisageable, nous réfléchirons à la stratégie à adopter dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Rencontrons-nous, nous étudierons ensemble l’opportunité de recourir à l’un de ses modes de résolution de votre problématique :
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