Vol d’informations en entreprise et concurrence

Vous avez une problématique relative au détournement ou vol d’information dans votre entreprise ?

Le vol d’informations en entreprise par les salariés peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise concernée. En effet, ces informations peuvent être confidentielles et stratégiques et leur divulgation peut entraîner des pertes financières ou des atteintes à la réputation de l’entreprise.

Le droit pénal réprime ce type de comportement en considérant que le vol d’informations constitue un délit de recel de données confidentielles. Ce délit est prévu et puni par l’article 226-13 du Code pénal qui prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

En droit du travail, le salarié a l’obligation de respecter la confidentialité des informations qu’il a pu avoir accès à dans le cadre de son travail. Le salarié ne peut pas utiliser ces informations à des fins personnelles ou les transmettre à des tiers sans l’autorisation de l’employeur. En cas de violation de cette obligation, le salarié peut être poursuivi pour faute grave et licencié.

Il est donc important pour les entreprises de protéger leurs informations confidentielles en mettant en place des dispositifs de sécurité et de contrôle. Les employeurs peuvent également sensibiliser leurs salariés à l’importance du respect de la confidentialité et leur rappeler leurs obligations en matière de protection des informations confidentielles.

En conclusion, le vol d’informations en entreprise par les salariés est un comportement illégal et peut entraîner des conséquences graves pour l’entreprise concernée. Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs informations confidentielles et les salariés doivent respecter leur obligation de confidentialité pour éviter des poursuites judiciaires et des sanctions disciplinaires.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.

Quel était le problème ?

Notre client est une entreprise du secteur de la sécurité privée.

Un responsable a remarqué qu’un des commerciaux transférait vers une boîte mail personnelle des informations confidentielles de l’entreprise et des demandes d’intervention de clients.

Plus grave encore, la direction de cette société a appris quelques semaines plus tard que ce commercial venait faire l’objet d’une condamnation pour des actes de concurrence déloyale commis plusieurs années auparavant au préjudice d’un ancien employeur.

Elle a donc craint que ce salarié soit en train de créer une entreprise concurrente et qu’il était en train de détourner ses clients afin de démarrer son activité.

Qu’a fait le client ?

Il a pris attache avec le détective, qui a lui-même réuni l’huissier et l’avocat pour mettre en place une équipe de travail.

L’huissier a réalisé un constat très détaillé de l’ensemble des agissements numériques de ce salarié imprudent et déloyal et notamment,

• La liste des documents transmis,
• L’identité des destinataires,
• Les moyens mis en place afin de tenter d’effacer ses traces.

Ce constat exhaustif a permis à l’avocat de rédiger une requête afin d’obtenir du Président du Tribunal Judiciaire de XXX l’autorisation non-contradictoire de pratiquer une saisie des éléments concernés par cet ancien salarié.

Le juge a fait droit à la demande et l’huissier a pu procéder à la saisie des pièces retenues.

Quelles suites ont été données à cette affaire ?

L’ancien salarié a fait un recours contre l’ordonnance afin d’obtenir la destruction des pièces saisies. Celui-ci a toutefois échoué et le client a pu se voir remettre ces éléments.

À ce jour, le client n’a pas encore décidé s’il allait intenter une action en concurrence déloyale à l’encontre de ce commercial.

Toutefois, la preuve des agissement délictueux lui a permis de motiver sa décision de licencier pour faute lourde cet ancien salarié.