Sous-traitance et débauchage de salarié

Vous avez une problématique relative au débauchage de salariés qui vont à la concurrence suite à de la sous-traitance ?

La sous-traitance et le débauchage de salariés sont des sujets importants en droit du travail. La sous-traitance est lorsqu’une entreprise confie à une autre entreprise une partie de ses activités pour une durée déterminée. Le débauchage de salariés, quant à lui, se produit lorsqu’une entreprise attire les employés d’une autre entreprise en leur offrant des conditions de travail plus avantageuses.

En matière de sous-traitance, il est important de respecter les dispositions du Code du travail qui encadrent ce type de contrat. Il est interdit de sous-traiter des activités sans respecter les conditions d’emploi et les droits des travailleurs. Le sous-traitant doit garantir les mêmes conditions de travail et les mêmes droits à ses employés que ceux prévus par la convention collective applicable à l’entreprise donneuse d’ordre.

En ce qui concerne le débauchage de salariés, la loi protège les employeurs et les employés des pratiques anticoncurrentielles. Les employeurs ne peuvent pas attirer les employés d’une autre entreprise en utilisant des méthodes illégales, telles que la divulgation de renseignements confidentiels ou la promotion de conditions de travail injustifiées. Les salariés ne peuvent pas non plus quitter leur emploi sans respecter les obligations contractuelles qui leur incombent, telles que la période de préavis.

En conclusion, la sous-traitance et le débauchage de salariés sont des sujets complexes en droit du travail qui nécessitent une connaissance approfondie des lois et des règlements applicables. Les entreprises doivent veiller à respecter les dispositions du Code du travail et les conventions collectives pour éviter les litiges avec leurs employés et les employeurs concurrents.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.

Quel était le problème ?

Notre cliente est une entreprise du secteur de la sécurité privée, présente en région XXX.

Dans le cadre de son activité, elle a conclu un contrat de sous-traitance avec une société concurrente. Cette société devait s’occuper d’un certain nombre de missions pour le compte de ce client, tout en renonçant naturellement au droit de les débaucher.

Notre cliente a toutefois eu la désagréable surprise de constater que plusieurs de ses propres clients avaient fait le choix de dénoncer leur contrat pour rejoindre la société concurrente.

Il existait donc un doute évident sur la commission de possibles actes de concurrence déloyale.

Qu’a fait la cliente ?

Elle a saisi l’avocat.

A l’appui des pièces en sa possession, il a rédigé une requête présentée et soutenu devant le Tribunal de commerce de XXX afin d’obtenir une l’autorisation de procéder à une saisie des éléments caractérisant les actes de concurrence déloyale.

Le juge a fait droit à cette demande et l’avocat a saisi un huissier compétent dans le département XXX afin de procéder à la saisie.

Le procès-verbal de l’huissier a permis de révéler une vérité édifiante : la société concurrente avait détourné des clients représentant un chiffre d’affaires du plus de 100.000 euros.

Quelles suites ont été données à cette affaire ?

L’avocat a saisi le Tribunal de commerce de XXX afin d’obtenir réparation du préjudice consécutif au détournement de clients.

L’avocat de la société concurrente a toutefois cherché à parvenir à une solution amiable, permettant d’éviter une condamnation.

Un protocole d’accord a en conséquence été négocié entre avocats. Celui-ci comprenait notamment l’indemnisation par la société concurrente du préjudice de notre cliente, moyennant le règlement d’une somme forfaitaire. Dans le même temps, elle consentait à cesser toute collaboration en direct avec les clients de cette entreprise.