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Départ du salarié et suspicion de concurrence déloyale
Vous avez une problématique relative à le départ de salarié et une suspicion de concurrence déloyale ?
Le droit du travail français prévoit que les salariés peuvent décider de quitter leur employeur à tout moment, sous réserve de respecter un préavis déterminé par la convention collective ou le contrat de travail. Cependant, lorsqu’un salarié quitte son employeur, il est tenu de respecter certaines obligations en matière de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale est définie comme tout acte de concurrence qui porte préjudice à un concurrent ou qui en tire un avantage illicite. Les salariés sont tenus de ne pas utiliser les informations confidentielles de leur employeur pour leur propre bénéfice ou pour nuire à l’entreprise. De plus, ils ne peuvent pas utiliser les relations d’affaires développées dans le cadre de leur travail pour leur propre bénéfice, ni divulguer ces relations à des concurrents.
En cas de départ de salarié, il est important de veiller à ne pas enfreindre les obligations liées à la concurrence déloyale. Si un salarié quitte son employeur pour rejoindre une entreprise concurrente et utilise des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son travail précédent, il peut être poursuivi en justice pour concurrence déloyale. De même, si un salarié utilise des relations d’affaires développées dans le cadre de son travail pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice d’une entreprise concurrente, il peut également être poursuivi en justice.
Il est donc important pour les salariés de respecter les obligations liées à la concurrence déloyale lorsqu’ils décident de quitter leur employeur. De plus, il est conseillé aux employeurs de mettre en place des clauses de non-concurrence pour protéger leurs intérêts et leurs informations confidentielles.
En conclusion, le départ d’un salarié peut entraîner des conséquences juridiques en matière de concurrence déloyale. Il est donc important de respecter les obligations liées à la concurrence déloyale pour éviter tout litige ou poursuite en justice.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.
Votre Avocat Conseil
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Depuis près de vingt-cinq ans, Me Frédéric BOULTE est un avocat qui assiste et aide au quotidien les particuliers et les entreprises.
Particulier : divorce, enfants, employeurs, litiges, succession, impayés, dettes, immobilier …
Entreprise : salarié, concurrence déloyale, vol d’informations, recouvrement de créance, impayés, parasitisme …
Maître Frédéric BOULTE met en œuvre les voies d’exécution et les mesures conservatoires et préventives qui s’imposent autour d’une stratégie préalable spécifique.
Comme chaque cas est unique et particulier, seul un entretien téléphonique nous permettra de savoir si nous sommes en mesure de vous assister dans la résolution de votre problématique et comment procéder.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le formulaire accessible via le bouton ou le formulaire ci-dessous, nous reviendrons vers vous rapidement :
Démission et clause de non-concurrence
Quel était le problème ?
Notre cliente est une entreprise spécialisée dans la mise à disposition d’artistes (musiciens, chanteurs, clowns, marionnettistes…) et de techniciens auprès des particuliers et des professionnels, pour des soirées, des galas, des séminaires.
Un ancien salarié de la société, qui exerçait les fonctions de conseiller artistique, puis de manager a décidé de développer sa propre activité après avoir quitté les effectifs.
Plusieurs artistes gérés par notre cliente l’ont toutefois averti, quelques semaines après le départ de ce salarié, avoir été démarchées par celui-ci.
A cette occasion, notre cliente a constaté que le formulaire de contact et les documents contractuels communiqués par cet ancien salarié s’inspirait fortement des siens.
Afin d’éviter un contentieux, notre cliente a tenté de parvenir à une solution amiable en écrivant à cet individu.
Malgré les promesses qu’il a pu faire, cet ancien salarié a poursuivi ses agissements.
Qu’a fait le client ?
Il a demandé à l’avocat de saisir le Président du Tribunal Judiciaire de XXX afin d’obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie, pratiquée par l’huissier.
Ces opérations ont permis de découvrir que l’ancien salarié s’était emparé de plusieurs fichiers confidentiels appartenant à son ancien employeur (fichiers des clients, fiches techniques type questionnaire à entête, factures, devis, fichier des artistes, listing des prestations proposées avec les tarifs et les commandes passées) qu’il a ensuite détournés à son profit et de caractériser différents actes de concurrence déloyale commis au préjudice de notre cliente.
Quelles suites ont été données à l’affaire ?
L’avocat a saisi le Tribunal Judiciaire de XXX afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Celui-ci a fait droit à la demande et a condamné cet ancien salarié à régler à notre cliente la somme de 15.000 euros de dommages-intérêts et la destruction des fichiers saisis.
Ce dernier n’a pas fait appel de la décision.
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