Me Frédéric BOULTE, avocat conseil spécialisé, vous accompagne sur l’ensemble du territoire dans vos démarches juridiques afin de défendre vos intérêts.
Succession et partage amiable
Vous avez une problématique relative a la succession et au partage amiable des biens ?
La succession et le partage des biens font partie intégrante du droit des successions. Cela signifie que lorsqu’une personne décède, ses biens doivent être transmis à ses héritiers conformément à la loi.
En France, la succession est régie par le Code Civil, qui définit les règles de transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Selon cette loi, les héritiers ont le droit de recevoir une partie ou la totalité des biens du défunt, selon leur lien de parenté avec celui-ci.
Le partage des biens fait partie intégrante de la succession et désigne le processus par lequel les héritiers divisent les biens du défunt entre eux. Ce partage peut être effectué de manière amiable ou judiciaire, selon les conditions et les souhaits des héritiers.
En cas de désaccord entre les héritiers sur la répartition des biens, le juge peut être saisi pour trancher le litige. Il aura alors pour mission de déterminer la répartition la plus juste et équitable des biens en fonction des droits de chaque héritier.
Il est important de noter que le partage des biens ne peut être effectué qu’après le paiement des dettes du défunt. Ce paiement est effectué par les héritiers en proportion de leur part dans la succession.
En conclusion, la succession et le partage des biens sont régis par le Code Civil et font partie intégrante du droit des successions. Ceux-ci permettent de transmettre les biens d’une personne décédée à ses héritiers de manière juste et équitable, en prenant en compte les droits de chacun.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.
Votre Avocat Conseil
Vous cherchez un avocat afin de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches juridiques sur toute la France ?
Depuis près de vingt-cinq ans, Me Frédéric BOULTE est un avocat qui assiste et aide au quotidien les particuliers et les entreprises.
Particulier : divorce, enfants, employeurs, litiges, succession, impayés, dettes, immobilier …
Entreprise : salarié, concurrence déloyale, vol d’informations, recouvrement de créance, impayés, parasitisme …
Maître Frédéric BOULTE met en œuvre les voies d’exécution et les mesures conservatoires et préventives qui s’imposent autour d’une stratégie préalable spécifique.
Comme chaque cas est unique et particulier, seul un entretien téléphonique nous permettra de savoir si nous sommes en mesure de vous assister dans la résolution de votre problématique et comment procéder.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le formulaire accessible via le bouton ou le formulaire ci-dessous, nous reviendrons vers vous rapidement :
Divorce et partage de la communauté
Quel était le problème ?
Nos clients sont des particuliers dont les parents sont décédés.
La succession, pendante devant le Tribunal Judiciaire de XXX, est bloquée en raison de l’attitude dilatoire d’un autre héritier qui refuse tout partage amiable et occupe de manière illicite un immeuble relevant du patrimoine de la communauté.
Qu’ont fait les clients ?
Ils ont mandaté le détective afin de retrouver l’héritier dont le domicile était incertain.
Celui-ci a permis d’identifier le bien immobilier appréhendé illégalement.
Quelles suites ont été données à cette affaire ?
Le détective a orienté ses clients vers l’avocat pour qu’il les assiste dans le cadre du partage judiciaire de la succession.
Grâce aux éléments réunis par le détective, l’avocat a pu avancer devant le notaire les arguments permettant de parvenir à un partage équitable.
Si aucun accord n’a été à ce jour trouvé, l’ensemble des observations formulées dans l’intérêt de nos clients a été entériné par le notaire.
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Elles ne vous engagent à rien, et restent confidentielles.
Preuve & Procédure s’engage également à ne soumettre vos coordonnées téléphoniques et/ou e-mail à aucune tierce partie.