Sous-traitance et non-concurrence

Vous avez une problématique relative à sous-traitance et la violation d’une clause de non-concurrence ?

La sous-traitance est un concept de droit commercial qui se réfère à la situation dans laquelle une entreprise confie une partie de ses activités à une autre entreprise, appelée sous-traitante. La sous-traitance peut être utilisée pour diverses raisons, telles que la réduction des coûts, la gestion de la charge de travail ou la mise en œuvre de compétences spécialisées.

Le contrat de sous-traitance est un document formel qui définit les obligations et les responsabilités des parties impliquées. Il inclut généralement des clauses telles que la durée de la sous-traitance, les services fournis par la sous-traitante, le paiement des honoraires, la confidentialité et la protection des informations sensibles.

La clause de non-concurrence est souvent incluse dans le contrat de sous-traitance pour protéger les intérêts de l’entreprise principale. Cette clause interdit à la sous-traitante de concurrencer l’entreprise principale dans les activités relevant de la sous-traitance, pendant une période déterminée après la fin du contrat. La clause de non-concurrence doit être équilibrée pour être valable, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être abusive ni être de nature à restreindre indûment la liberté d’entreprendre de la sous-traitante.

En cas de violation de la clause de non-concurrence, l’entreprise principale peut intenter une action en justice pour obtenir une injonction interdisant à la sous-traitante de continuer à concurrencer illégalement. Si la sous-traitante ne respecte pas cette injonction, elle peut être tenue de payer des dommages et intérêts à l’entreprise principale.

En conclusion, la sous-traitance et la clause de non-concurrence sont des concepts importants du droit commercial qui peuvent être utiles pour les entreprises qui cherchent à externaliser certaines activités ou à protéger leurs intérêts commerciaux. Il est important de veiller à ce que le contrat de sous-traitance soit correctement rédigé et équilibré pour éviter tout litige futur.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.

Quel était le problème ?

Notre cliente est une entreprise du secteur de la sécurité privée.

Elle avait confié par contrat, la sous-traitance d’un certain nombre de missions à une entreprise concurrente, dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de clients présents dans le XXX.

Le contrat de sous-traitance prévoyait naturellement un engagement de non-concurrence par lequel le sous-traitant s’engageait à ne pas démarcher les clients de son cocontractant.

Ce contrat de sous-traitance a été repris dans un second temps par une autre entreprise présente dans le secteur.

Or et rapidement après cette cession de fond de commerce, un salarié de notre client a décidé de quitter ses effectifs pour rejoindre ce concurrent.

A la suite de cela, plusieurs clients gérés par ce salarié ont décidé de résilier leur contrat.

Dans le même temps, le sous-traitant a démarché de manière tout à fait explicite un client, en violation de sa clause de non-concurrence.

Qu’a fait le client ?

Il a mandaté l’avocat afin que celui-ci saisisse le Président du Tribunal de commerce de XXX afin d’obtenir une mesure d’instruction in futurum.

La juridiction consulaire a fait droit à cette demande et le client a fait exécuté la décision avec le concours de l’huissier de justice.

L’existence d’actes de concurrence déloyale a pu ainsi être caractérisée.

Dans le même temps, la saisine des pièces a révélé que ce concurrent se servait des modèles de contrat de notre client (rédigés par son propre service juridique) pour détourner ses clients.

Il y avait donc des actes de parasitisme.

Quelles suites ont été données à cette affaire ?

L’avocat a saisi le Tribunal de commerce au fond afin que ce concurrent soit condamné à payer à notre client une somme forfaitaire au titre de la clause pénale du contrat de sous-traitance.

Dans le même temps, il a sollicité une indemnisation correspondant à la perte de chiffre d’affaires liée au débauchage déloyal des clients concernés.

L’affaire reste à ce jour pendante devant la Cour d’appel de XXX et devrait être plaidée rapidement.