Divorce et partage de la communauté

Vous avez une problématique relative au divorce et au partage de la communauté ?

Le divorce est un processus judiciaire qui met fin à un mariage. En France, le divorce peut être obtenu pour des raisons diverses telles que l’irréparable rupture du lien conjugal, l’adultère, la violence conjugale, la séparation de corps ou encore la séparation de fait.

Lorsqu’un couple divorce, il est souvent nécessaire de partager les biens acquis pendant le mariage. Cela est régi par le régime matrimonial choisi par les époux, qui peut être soit la communauté réduite aux acquêts, soit la séparation de biens.

Dans le cas d’une communauté de biens, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme appartenant à la communauté et doivent donc être partagés équitablement entre les époux. Cela inclut les biens immobiliers, les comptes bancaires conjoints, les pensions alimentaires, les biens mobiliers, etc.

Toutefois, il existe certaines exceptions à ce principe de partage égal, telles que les biens acquis avant le mariage ou les donations ou héritages reçus pendant le mariage.

Le partage de la communauté peut être réalisé de manière amiable ou judiciaire. Si les époux sont en mesure de s’entendre sur le partage des biens, ils peuvent rédiger un accord de divorce qui sera validé par un juge. Si un accord amiable ne peut être atteint, le juge décidera comment les biens seront partagés lors d’une audience de divorce.

Il est important de noter que le partage des biens lors d’un divorce peut avoir des conséquences importantes sur les finances des époux à long terme. Par conséquent, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour comprendre les conséquences juridiques et financières d’un divorce et pour aider à protéger les intérêts des époux pendant le processus de divorce.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.

Quel était le problème ?

Notre cliente était en instance de divorce depuis plusieurs années.

La procédure s’enlisait et le partage de la communauté ne pouvait intervenir, en raison des manœuvres de son ex-époux qui dissimulait certains actifs.

Qu’a fait la cliente ?

Elle a pris attache avec le détective afin qu’il l’aide à reconstituer les actifs relevant de la communauté (droits d’associés, meubles de valeur, etc.).

Celui-ci a pu dresser un état complet des biens devant être partagé.

Quelles suites ont été données à l’affaire ?

Sur les conseils du détective, la cliente a saisi l’avocat afin qu’il la représente dans le cadre de la procédure de divorce.

L’enquête du détective a permis de chiffrer avec précision les demandes indemnitaires formulées devant le notaire désigné par le Tribunal Judiciaire de XXX et qui les a entérinées.

En prévision de la décision judiciaire permettant d’entériner les conclusions du notaire, l’huissier, mandaté par l’avocat, a fait inscrire un nantissement des parts sociales détenues par l’ex-époux afin de l’empêcher de les vendre.

Celui-ci ne pouvant dorénavant se défausser, une solution amiable et transactionnelle devient envisageable.