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Détournement de clientèle
Vous avez une problématique relative au détournement de clientèle ?
Le détournement de clientèle est un acte illicite qui consiste à faire bénéficier une entreprise d’affaires ou une personne physique d’une clientèle qui était jusqu’alors fidèle à une autre entreprise ou personne physique. Cette pratique peut être accomplie de différentes manières, mais le but final est toujours de faire du tort à la concurrence.
Le détournement de clientèle est réglementé par la loi sur la protection de la concurrence, qui interdit les pratiques anticoncurrentielles. En d’autres termes, les entreprises ne peuvent pas utiliser des moyens illicites pour prendre des clients à leurs concurrents.
Il existe plusieurs formes de détournement de clientèle, notamment la divulgation illicite de renseignements confidentiels sur les clients ou la vente illicite de ces renseignements à un concurrent. Les entreprises peuvent également inciter le personnel de leurs concurrents à partir et à les rejoindre, ou encore utiliser des tactiques de marketing trompeuses pour détourner la clientèle.
Les conséquences pour les entreprises impliquées dans un détournement de clientèle peuvent être graves. Les tribunaux peuvent imposer des sanctions financières importantes pour les personnes responsables. Les entreprises peuvent également perdre leur réputation et leur crédibilité, ce qui peut affecter négativement leur chiffre d’affaires et leur croissance future.
Il est donc important pour les entreprises de respecter les lois sur la protection de la concurrence et de ne pas se livrer à des pratiques illégales. Les entreprises doivent être conscientes que le détournement de clientèle peut entraîner des conséquences graves.
En conclusion, le détournement de clientèle est un acte illicite qui peut entraîner des conséquences graves pour les entreprises impliquées. Les entreprises doivent respecter les lois sur la protection de la concurrence et se concentrer sur des moyens légaux pour développer leur entreprise.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.
Votre Avocat Conseil
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Depuis près de vingt-cinq ans, Me Frédéric BOULTE est un avocat qui assiste et aide au quotidien les particuliers et les entreprises.
Particulier : divorce, enfants, employeurs, litiges, succession, impayés, dettes, immobilier …
Entreprise : salarié, concurrence déloyale, vol d’informations, recouvrement de créance, impayés, parasitisme …
Maître Frédéric BOULTE met en œuvre les voies d’exécution et les mesures conservatoires et préventives qui s’imposent autour d’une stratégie préalable spécifique.
Comme chaque cas est unique et particulier, seul un entretien téléphonique nous permettra de savoir si nous sommes en mesure de vous assister dans la résolution de votre problématique et comment procéder.
Pour ce faire vous pouvez utiliser le formulaire accessible via le bouton ou le formulaire ci-dessous, nous reviendrons vers vous rapidement :
Concurrence déloyale, détournement de clientèle
Quel était le problème ?
Notre client était une entreprise du secteur de l’impression numérique grand format, présente sur l’ensemble du territoire national.
Dans le cadre du développement de son activité, elle a acquis l’intégralité du capital social d’une société détenant une imprimerie.
Une clause de non-concurrence a été convenue entre les parties par un avenant à l’acte de cession.
Dans les semaines qui ont suivi la signature de l’acte de cession, les nouveaux dirigeants de la société ont constaté une baisse soudaine et anormale du chiffre d’affaire réalisé auprès de certains clients « historiques ».
Ils ont donc réalisé des investigations afin d’en connaître l’origine et ont découvert la création et l’existence d’une société créée par les cédants, dans le périmètre de la clause de non-concurrence et pour des activités proscrites, tels que prévus dans l’acte de cession.
Qu’a fait le client ?
Il a saisi le détective afin de procéder à des investigations supplémentaires.
Celles-ci ont permis de révéler l’exploitation par les cédants de locaux industriels, toujours en violation de la clause de non-concurrence.
A l’appui de ces éléments, l’avocat a rédigé une requête, déposée auprès du Tribunal de commerce de XXX, afin d’être autorisé à pratiquer une mesure d’instruction in futurum et obtenir la preuve des actes de concurrence déloyale.
Le juge a fait droit à cette demande et l’huissier a pratiqué la saisie.
Quelles suites ont été données à cette affaire ?
Les cédants ont tenté d’obtenir la rétractation de l’ordonnance du juge.
Toutefois et au regard de l’ensemble des éléments existants au soutien de la demande de notre client, cette demande a été rejetée.
L’huissier a donc remis les pièces saisies, confirmant les soupçons d’actes de concurrence déloyale.
À la suite de cela, les cédants ont reconnu l’illicéité de la situation et se sont tournés vers notre cliente afin de transiger.
L’avocat a donc rédigé un protocole d’accord prévoyant :
- L’arrêt de l’exercice d’une activité concurrente pendant une période de deux ans,
- Le versement d’une indemnité en réparation des actes de concurrence déloyale.
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