Démission et clause de non-concurrence

Vous avez une problématique relative a la démission d’un salarié et la violation d’une clause de non-concurrence ?

La démission d’un employé peut être un événement déterminant pour une entreprise, en particulier pour les employés qui occupent des postes clés ou qui sont en possession de connaissances importantes pour la société. Cependant, la démission peut également être source de préoccupations pour l’employeur, notamment en ce qui concerne la violation de la clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est un élément fréquent des contrats de travail. Cette clause a pour but de protéger les intérêts de l’employeur en interdisant à l’employé de travailler pour un concurrent ou de démarrer une entreprise similaire pendant une certaine période de temps après la démission ou la rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un employé démissionne, il peut être tenté de travailler immédiatement pour un concurrent ou de démarrer une entreprise similaire. Cependant, si cet employé a signé une clause de non-concurrence, il doit respecter les termes de cette clause. En cas de violation de la clause de non-concurrence, l’employeur peut intenter une action en justice pour faire respecter ses droits.

Il est important de noter que les clauses de non-concurrence ne sont pas automatiquement valables. En vertu du droit du travail, les clauses de non-concurrence doivent être rédigées de manière claire et concise, et ne peuvent pas être excessivement restrictives. Si la clause de non-concurrence est jugée excessivement restrictive, elle peut être déclarée nulle et non avenue.

En résumé, la démission d’un employé peut être source de préoccupations pour l’employeur, en particulier en ce qui concerne la violation de la clause de non-concurrence. Il est important de veiller à ce que les clauses de non-concurrence soient rédigées de manière claire et concise et ne soient pas excessivement restrictives. Si une violation de la clause de non-concurrence est constatée, l’employeur peut intenter une action en justice pour faire respecter ses droits.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.

Quel était le problème ?

Notre cliente est une entreprise présente dans toute la France.

Un de ses salarié, coordinateur d’exploitation soumis à une clause de non-concurrence, a présenté à l’entreprise sa démission. De bonne foi, notre cliente a consenti à raccourcir le préavis de ce salarié.

Quelques semaines à peine après le départ de ce salarié, notre cliente a appris par un autre collaborateur qu’il aurait rejoint une entreprise du même secteur d’activité et ce, en totale violation de sa clause de non-concurrence !

Qu’a fait la cliente ?

Elle a saisi le détective afin de confirmer les soupçons.

Celui-ci a réalisé un rapport complet qui a permis de confirmer que ce salarié avait été embauché par une entreprise concurrente.

A la suite de cela, l’avocat a rédigé une requête afin d’être autorisé de manière non-contradictoire à pratiquer une mesure d’instruction qui permettrait d’attester la présence de cet ancien salarié chez le concurrent.

Grâce à la pièce du détective, le Président du Tribunal de commerce de XXX a fait droit à la demande.

L’ordonnance a été exécutée par l’huissier. Les pièces saisies chez le concurrent ont confirmé si besoin était la violation de la clause contractuelle par le salarié.

Quelles suites ont été données à cette affaire ?

L’avocat a intenté deux procédures différentes afin de mettre un terme à la voie de fait qu’il subissait.

D’une part, il a assigné le concurrent devant le Tribunal de commerce afin qu’il cesse toute collaboration avec ce salarié.

D’autre part, il a saisi le Conseil de prud’hommes territorialement compétent afin que le salarié soit condamné à rembourser les sommes perçues au titre de sa clause de non-concurrence.

S’agissant de la première procédure, le Tribunal a prononcé un sursis à statuer, dans l’attente de la décision du Conseil de prud’hommes, aux motifs qu’il était nécessaire qu’il tranche la question de la violation ou non de la clause de non-concurrence avant de condamner éventuellement le nouvel employeur.

Dans la procédure opposant notre cliente à cet ancien salarié, le Conseil de prud’hommes a fait droit à notre demande l’a donc condamné à rembourser les sommes versées.

Un appel a été interjeté à l’encontre de cette décision devant la Cour d’appel de XXX et l’arrêt est attendu dans les prochains mois.