Commercial et non-concurrence

Vous avez une problématique relative à le départ de salarié et une suspicion de concurrence déloyale ?

La clause de non-concurrence est un élément courant des contrats de travail des salariés commerciaux. Elle vise à protéger les intérêts légitimes de l’employeur en interdisant à son salarié de concurrencer directement ou indirectement l’entreprise pendant ou après la fin de son contrat de travail.

Cependant, ces clauses peuvent être considérées comme abusives et, par conséquent, nulles si elles sont considérées comme étant excessivement restrictives pour le salarié. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter un certain nombre de critères. Elle doit être raisonnable quant à sa durée, à son étendue géographique et à son champ d’application, et elle ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux du salarié, tels que son droit à exercer une activité professionnelle.

En cas de violation de la clause de non-concurrence par le salarié, l’employeur peut intenter une action en justice pour faire valoir ses droits. Si la violation est établie, le juge peut ordonner au salarié de respecter la clause, de payer une indemnité à l’employeur ou de mettre fin à son activité concurrentielle.

Il est important de noter que le salarié peut également intenter une action en justice si la clause de non-concurrence est considérée comme abusive. Dans ce cas, il peut demander la nullité de la clause et une indemnité pour les préjudices subis en raison de la restriction illégale de son droit d’exercer une activité professionnelle.

En conclusion, la clause de non-concurrence peut être un outil utile pour protéger les intérêts de l’employeur, mais elle doit être raisonnable et respecter les droits fondamentaux du salarié. En cas de violation, les actions en justice peuvent être intentées par les deux parties pour faire valoir leurs droits.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dossier que nous avons traité et une brève description de Me Frédéric BOULTE, nous sommes à votre disposition pour vous aider.

Quel était le problème ?

Notre cliente est une entreprise du secteur tertiaire présente dans toute la France.

Elle avait embauché un commercial afin de gérer un portefeuille de clients dans la région XXX.

Celui-ci était soumis à une clause de non-concurrence l’empêchant de rejoindre une entreprise du même secteur pendant deux ans, dans le périmètre de l’ancienne région XXX.

Ce salarié a décidé de quitter les effectifs de la société.

Toutefois, alors que la clause de non-concurrence avait été activée et que l’indemnité lui était versée, notre cliente a découvert par l’intermédiaire du détective, que celui-ci avait rejoint une entreprise concurrente à XXX.

Qu’a fait le client ?

Il a mandaté l’avocat afin qu’il saisisse le Tribunal de commerce de XXX afin d’obtenir le bénéfice d’une mesure d’instruction et vérifier ainsi la présence de cet ancien salarié chez le concurrent.

Le Président a fait droit à cette demande et l’huissier s’est rendu sur place. Il a pu constater que le commercial violait bel et bien sa clause de non-concurrence.

Quelles suites ont été données à l’affaire ?

L’avocat a saisi le Conseil de prud’hommes de XXX au fond.

A l’appui des éléments versés aux débats et notamment le constat d’huissier, la juridiction a condamné l’ancien salarié à rembourser les seules versées au titre de la clause de non-concurrence et à payer une somme forfaitaire au titre du préjudice moral.

Manifestement conscient de la faiblesse de son dossier, l’ancien salarié n’a pas interjeté appel de la décision.